220. Ces indemnités sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici. La loi de finances pour 2019 pourrait donc permettre de revenir en partie à la situation antérieure – ce qui est une simple « mesure de justice » selon le Sénat : beaucoup d’élus de petites communes pourraient retrouver en 2019 le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017. En matière de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, les indemnités des élus locaux font partie des cas particuliers. ble des indemnités de fonction. A compter de 2019 les indemnités entreront dans le champ d'application du PAS. ... adoptée fin décembre 2019, ... Elles sont imposables. L’AMF répond précisément à la question dans sa note publiée le 14 janvier, en envisageant tous les cas de figure et en donnant des exemples concrets. Le principe. Impôt sur le revenu. Pour la fiscalisation des indemnités des élus locaux, la DGFIP a rédigé une note en date du 28 novembre 2017.. Cette note indique que les collectivités territoriales et EPCI doivent déclarer le montant imposable des indemnités de fonction versées en 2017 sans déduire « l’allocation pour frais d’emploi » ( nouveau nom de la fraction représentative de frais d’emploi). Jusqu’à présent, les élus locaux avaient le choix pour l’imposition de leur indemnité de fonction entre l’intégrer aux autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou opter pour une retenue à la source calculée à partir des mêmes tranches … Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et … La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » rédigée par les services de l’AMF comprend des informations utiles sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Réponse : Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1 er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée le 30 décembre 2018, comporte, en son article 4, une modification importante pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, applicable dès janvier 2019. Depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source, le 1er janvier, la question doit se poser pour tout élu qui touche des indemnités. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux onditions d’exerie des mandats lo aux Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à failiter l’exerie, par les élus locaux, de leur mandat Le dispositif de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu pour les indemnités de fonction des élus locaux est supprimé. - Indemnités de fonction des élus locaux. Comment calculer le montant net imposable des indemnités de fonction ? L'assiette de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus sera égale au montant net imposable de ces indemnités (déduction faite de la fraction représentative des frais d'emploi). • la strate démographique dans laquelle s’insrit la commune * • le … 2019-01-23 - Indemnité des élus 2018-12-06 Note d'information - Impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux 2016-12-07 Indemnités de fonction Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants : • l’indice brut terminal de la fonction publique soit au 1er janvier 2019 : IB 1027 - IM 830. A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la « fraction représentative des frais d’emploi »1, qui, attention, devra … Formulaire n°2041-GI Régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. - Indemnités de fonction des élus locaux Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. Le document d'information n° 2041-GI précise le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.