La loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a notamment défini les grands principes de l’encadrement des loyers des locations d’habitation (articles 139 et 140 de la loi) ou mixte (d’habitation et professionnel, cf. Pourtant annulé par la justice à Lille puis à Paris, le dispositif d'encadrement des loyers pourrait finalement s'imposer à toutes les grandes villes via ce nouveau projet de loi. Encadrement des loyers : un dispositif expérimental porté par la loi Elan. En toute hypothèse, la loi devrait être définitivement votée et promulguée avant la période estivale. L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. article 2 de la loi …