Le document "Cerfa 13447 03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique sans classement final des participants" a été ajouté le 12.01.2017 à 12h54 et mis à jour le 12.01.2017 à 12h54 331-3 à a. 331-2 à A. Sanctions pénales en cas de non déclaration d'une manifestation sportive non motorisée et sans classement final des participants (Cerfa n°13389*03) : Le fait d’organiser sans la déclaration ou l’autorisation préalables prévues à l’article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 euros maximum). L'organisation d'une manifestation sportive de type marche ou d'une course à pied sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. 331-5 et A. 331-2 du code du sport) 331-37 à A. cerfa n° 13391*03 demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive non motorisee sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique (articles r. 331-6 à r. 331-17-2 et a. cerfa n° 13447*03 declaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisee sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique, sans classement final des participants (articles r. 331-6 à r. 331-8, r. 331-4 à r. 331-17-2 et a. 331-42 du code du sport) CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants) Le CERFA 13447-03 permet de déclarer l'organisation, sur la voie publique, d'une manifestation sportive non motorisée. Tout dossier Cerfa de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage est adressé deux mois au moins avant le déroulement de la manifestation ou trois mois avant lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements. 331-4 du code du sport) MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES1 Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte la circulation (Articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. Accueil > Politiques publiques > Jeunesse, sports et vie associative > Sport > Épreuves sportives en Saône-et-Loire > 2- Manifestations sportives hors véhicules terrestres à moteur (VTM) ayant lieu sur la voie publique > 3- Les CERFA > Manifestation sportive non motorisée sans classement …