Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Bonjour, la prefecture me demande un certificat de non dissolution mais j'ai 2 adresse service central d'etat civil section pacs- 11 rue de la maison blanche - 44941 Nantes Cedex et le deuxième : Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères Service-central de l'etat civil Exp-RC 11rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 5. je ne sais pas quelle est la bonne adresse. Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs. Ajouter un commentaire. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'attestation de PACS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En revanche, le certificat de non PACS reste obligatoire pour les personnes d’origine étrangère. Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS. Demande d'attestation de PACS en PDF. Editeur : ministère de la Justice ... vous pouvez tout simplement remplir ce formulaire mis en ligne par le ministère puis le remettre à la mairie. Vous êtes étranger né à l'étranger, vous voulez prouver que vous n'avez pas conclu de pacs en France.. Madame, Monsieur, Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement]. Paris, le 28 mars 2020. Cordialement, Besoin d'une aide personnalisée ? Demande d'attestation de PACS en PDF. Pendant toute la durée de la convention, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS … Dissolution d'un PACS Vie familiale, mariages, divorces, unions - Autres modèles de documents juridiques à télécharger. Merci. Demande d'attestation de PACS. PACS - cas particuliers. Au TGI de Paris compétent pour les étrangers. certificat de coutume délivré par les autorités consulaires ou diplomatiques du pays, qui reproduit la législation en vigueur dans ce pays et qui décrit les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). X . Voici le modèle de lettre que vous devez envoyer au greffe du tribunal d’instance ou au notaire pour prouvez que vous n'êtes pas dans un cas d'interdiction du PACS. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'attestation de PACS » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Cdt Merci. Madame, Monsieur, Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement]. S'il s'agit de la perte d'un certificat de PACS, vous pouvez dans ce cas là demander au tribunal de grande instance une attestation d'engagement dans les liens du PACS. Autres noms pour le document : Attestation de concubinage, Attestation de vie commune, Attestation sur l'honneur de concubinage, Certificat de concubinage, Certificat de vie commune Pays : France. ... Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Descriptif de la demande : Vous avez sélectionné une Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs.. Objet de votre demande.