Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d'urbanisme applicable sur le territoire d'une commune. Le règlement national d’urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet. Ainsi, aucun travail de construction, de rénovation, de lotissement ou d’emménagement n’est envisageable à l’absence des documents relatifs à ces normes. Intégrées au code de l’urbanisme aux articles R.111-2 et suivants, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont regroupées sous quatre catégories :. Ainsi, chaque commune possède sa propre réglementation. Localisation et desserte des constructions ; Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Localisation et desserte des constructions ; Pour l’instruction d’un permis de construire, on applique donc le Règlement National d’Urbanisme. Certaines de ces règles s'appliquent aussi en présence de tels documents Par ailleurs, si la construction en question porte atteinte à un intérêt public lié à l’urbanisme, l’hygiène, la salubrité ou la sécurité, alors votre projet de construction de maison peut être refusé sur la base de ces règles. » sera mise à jour significativement. Article créé le 12/07/2013. Règlement National d’Urbanisme (RNU) et carte communale. Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. 3) Il peut inclure une partie située en zone non constructible (Rép. majorités en cas de modification du lotissement (procédure prévue aux articles L.442-10 et L.442-11). Dans ce cas, on applique le Règlement National d’Urbanisme dit RNU. Son champ d’application est restreint (I). Le RNU Qu’est-ce que le RNU ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Le rapport de présentation, en s'appuyant sur un diagnostic territorial, explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Intégrées au code de l’urbanisme aux articles R.111-2 et suivants, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont regroupées sous quatre catégories :. du 27/01/2009, JOAN, n° Le RNU connait des règles spécifiques. Min. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Par ailleurs, si la construction en question porte atteinte à un intérêt public lié à l’urbanisme, l’hygiène, la salubrité ou la sécurité, alors votre projet de construction de maison peut être refusé sur la base de ces règles. Il sera par ailleurs soumis aux dispositions du règlement de lotissement. Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence. Pour vous procurer le RNU, il suffit de consulter le Code d’Urbanisme aux articles R.111-1 … Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme. Pour vous procurer le RNU, il suffit de consulter le Code d’Urbanisme aux articles R.111-1 … Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Règlement National d’Urbanisme (RNU) et carte communale. Portail de l’État dans le Rhône. Section 1 : Règlement national d'urbanisme (Article A111-1) Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.