Evrycourcouronnes.fr vous donne les clés. * Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de … Servant pour son identité, il sera aussi le document qui l’accompagnera dans la vie et qui servira de base pour l’établissement d’autres documents. Qui peut faire une demande d'acte de naissance ou mariage ? Les personnes suivantes peuvent demander des copies intégrales, ou des extraits, d’actes de naissance ou de mariage, avec, ou sans filiation, sous réserve que le requérant indique les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte : • le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé • les parents • les grands-parents • les enfants majeurs Les personnes nées à Gonesse peuvent demander un acte de naissance directement en ligne. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. demandeur. Le traitement de quelques dossiers de demande extrait d’acte de naissance nécessite la fourniture d’informations et de documents complémentaires tels que : une copie d’un livret de famille dans les cas ou le demandeur de l’extrait de naissance en ligne n’est pas la personne concernée. … La fourniture d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d'identité n'est plus nécessaire. Généralement le délai de la réception d’une demande acte de naissance en ligne pour une naissance dans une commune Française varie d’une mairie à autre, pourtant vous pouvez recevoir votre extrait d’acte de naissance de 10 jours à 18 jours ouvré à partir de la date de dépôt de votre dossier d’acte de naissance en ligne. Il peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou sans filiation. Seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, ses ascendants et descendants, son conjoint (e ) … … S’il s’agit d’une demande concernant une personne décédée. L'acte de naissance délivré par Alger - Algérie peut être un copie intégrale, un extrait avec filiation, un extrait sans filiation ou un extrait plurilingue traduit. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Faites votre demande d'acte de naissance ou de mariage sur Internet Le plus simple est de déterminer si vous allez pouvoir obtenir le document que vous souhaitez par Internet. Quel est le délai d'obtention d'un acte ? La délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation de naissance ou de mariage est soumise à des règles strictes qui ne permettent qu’à un nombre limité de personnes d’obtenir l’autorisation de se faire remettre de tels documents. Délivrer un acte de naissance à la mairie. Généralement, il faut se présenter à la mairie de la commune où vous êtes né pour se procurer une copie de l’acte de naissance dont vous êtes le titulaire. Si vous demandez la délivrance de copies intégrales ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation, sachez que la liste des personnes y ayant accès est restreinte. le nom de famille est modifié sans autre mention [note 1], l'ancien nom de famille reste, comme nom de naissance ; le mariage est noté en marge mais ne change pas le nom de la personne qui peut cependant prendre comme nom d'usage celui de son mari ; le décès est la dernière mention marginale apposée sur l'acte de naissance [12].