D’ailleurs, on ne peut pas rejeter une demande de permis de construire au motif qu’un sursis à statuer pourrait être prononcé . Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011. Nous venons d'apprendre que le permis va être refusé car il ne respecte pas le nouveau PLU qui a été publié après notre demande de permis; à savoir le 24.01.2012. Ce dernier doit être conforme à la règlementation en vigueur, y compris si un nouveau PLU a été approuvé. En cas de changement de PLU, est-ce la date du dépôt ou celle de l'acceptation du permis qui est prise en compte par la mairie ? ... Hauteur égale ou supérieure à 12 m et plus de 40 m 3 de volume. – jeudi 10 janvier 2019 Le permis de construire modificatif permet, comme son nom l’indique, d’apporter des modifications à un permis de construire. Pour le permis de construire, on compte un délai de 2 (maisons individuelles et annexes) à 3 mois (autres bâtiments) d'instruction avant d'avoir confirmation ou refus de la mairie. Le tribunal administratif leur donnait raison et annulait le permis de construire en … ... la RT 2012 s’applique à toute demande de permis de construire déposée. Cette évolution peut faire obstacle à l’obtention du […] Ce dernier doit être conforme à la règlementation en vigueur, y compris si un nouveau PLU a été approuvé. Il me semble que la meilleur solution pour nous soit de déposer notre demande de permis de construire avant la date d'entrée en vigueur du nouveau PLU. J'ai une demande de certificat d'urbanisme en cours et devrait dépose le permis d'ici 1 mois. Lors d'un refus, le demandeur a 2 mois pour faire une demande de révision du dossier et ajouter des documents ou précisions à sa demande. Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Une déclaration préalable est obligatoire. Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Culture. Cette évolution peut faire obstacle à l’obtention du […] A partir de janvier 2017, un nouveau PLU sera en vigueur sur le village. L'eau dans votre commune; Le cycle domestique de l'eau; Trucs et Astuces; PLUi et permis de construire. Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme. Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) Hébergements d'urgence et spécifiques; Maîtrise de l'eau. Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre et les délais à respecter. Dans le cadre du recours contre un permis de construire, les requérants soulevaient notamment l’exception d’illégalité de dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicable. Dans le cadre du recours contre un permis de construire, les requérants soulevaient notamment l’exception d’illégalité de dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicable. Ce nouveau PLU contient des règles qui vont nous compliquer notre projet et probablement le rendre irréalisable. En conséquence, si le PLU est modifié après obtention du permis d’aménager et que le permis de construire est déposé dans les 5 ans de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, le permis de construire est soumis à l’ancien PLU. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire. Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) Autorisations d'urbanisme; Culture, sport et tourisme. La sollicitation d’un permis de construire doit tenir compte du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à l’intérieur du territoire communal.