Il s'agit de la loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres, dans le cadre d’une procédure accélérée – ne déroge pas à cette évolution. EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE – N° 51-52 – 21 DÉCEMBRE 2018 LOI ÉLAN Logement, construction, urbanisme : que change la loi Élan ? Le projet de loi ELAN tend à dynamiser l’urbanisme. Le texte de la loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. 4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbanisme et de la construction a été publié au JO en novembre 2018. Le projet de loi Elan, tel qu’issu de la commission mixte paritaire du 19 septembre et qui sera adopté définitivement par le Sénat le 16 octobre, modifie en profondeur le Code de l’urbanisme. 4 - LE TEXTE DE LA LOI ELAN (23 novembre 2018) Le Conseil constitionnel a validé ces dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018. Permis de construire : ce qui va changer avec la loi Elan 2018. et aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme… Basé sur une information non-vérifiée – l’existence massive de contentieux abusifs contre les permis de construire –, l’article 24 du projet de loi ELAN ne permet pas de … Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il permet de vérifier que votre projet est conforme à la loi. La Loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s'intéressent aux documents d'urbanisme (PLU, carte communale, etc.) La loi ELAN a modifié cette disposition du code de l’urbanisme pour clarifier la question de … Le Code de l’Urbanisme prévoyait déjà, avant l’adoption de la loi ELAN, la possibilité d’annuler partiellement un permis de construire ou d’aménagement avec l’article L600-5. (ELAN : art. et aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.). LOI ELAN ET URBANISME ET CONSTRUCTION 12/11/2018 La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement votée le 16 octobre par le Parlement. Dans le but de favoriser la réalisation de projets d’aménagements, il est proposé d’insérer un article L.312-1 au sein du code de l’urbanisme afin d’instaurer un contrat de projet partenarial d’aménagement conçu entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales. Encadrement des recours des associations L'article 80 de la loi Elan modifie le contentieux de l'urbanisme comme évoqué Après avoir appréhendé l’incidence de la loi Élan sur le régime des baux et de la copropriété (V. JCP N 2018, n° 49, 1352-1356, dossier rédigé > Lire la suite La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.) Voté par le Parlement au cours de l'automne, le texte officiel et définitif a été … 2 / CU : L.441-4) La loi CAP du 7 juillet 2016 a introduit dans le Code de l‘urbanisme l‘obligation pour le pétitionnaire réalisant une demande de permis d‘aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d‘architecture, d‘urbanisme et de paysage d‘un Le permis de construire est indispensable pour faire des constructions d’une certaine importance. Vous venez d’être informé qu’un recours avait été déposé. Date d'entrée en vigueur Le texte de la loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril … Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018) Permis de construire : à quoi ça sert ? La loi logement de 2018, ou loi Elan, réforme à nouveau le droit immobilier. Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. Sur les cent articles que la loi comporte, quelques uns concernent le permis de construire en matière d’instruction et de … Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…Loi Elan … Simplification Loi ELAN : cristallisation des droits à construire à compter de la délivrance du permis d'aménager Afin de garantir la constructibilité des lots d’un lotissement, le code de l’urbanisme empêche un refus de permis de La loi Elan du 23 novembre 2018 se présente comme un projet ambitieux pour « construire plus, mieux et moins cher ». Date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Recours contre un permis de construire : que change la loi Elan ? Antérieurement à la loi ELAN, l’article L. 311-6 imposait, lors de la cession d’un terrain équipé situé dans une ZAC, la signature systématique du cahier des charges par le maire ou le président de l’EPCI.