Dans ce dernier cas, le renoncement n’est recevable qu’à l’échéance du contrat. La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier mais rien ne lui interdit de l'accepter. La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire. Par le paiement, dans le délai de deux ans de l’arrivée à échéance de la sépulture, du prix de la concession, son titulaire voit ses droits prolongés pour une nouvelle durée, il s'agit du renouvellement de la concession (qui peut également être convertie pour une plus longue durée si une telle durée existe dans le cimetière). Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession … de concession. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? modèles de lettres pour abandon de concession avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire. De même, le titulaire d’une concession temporaire pleine terre peut se désister de la sépulture soit au profit d’un tiers (généralement un autre membre de la famille) soit au profit de la mairie. Les communes accordent des concessions funéraires privées dans les cimetières. Ce droit est régi par les article Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). Il est possible pour un concessionnaire de devoir effectuer le renouvellement de sa concession avant la date d'échéance : lorsqu'un défunt doit être inhumé dans une concession pendant les cinq dernières années avant l'échéance, la commune demande généralement que le … Pour pouvoir être inhumée le jour de son décès, toute personne a intérêt à avoir préalablement bénéficié d'une concession funéraire. dans le cimetiere communal. Ces documents permettent par exemple de remplacer une facture manquante pour une assurance, se couvrir en cas d'une utilisation frauduleuse de l'acquéreur, justifier de la jouissance d'une chose, demander un certificat d'identification à un type national ou encore pour servir dans le cadre d'une contre-lettre. Octroyée par le maire pour des durées de 15, 20 et 30 ans, la concession funéraire fait l’objet d’un contrat : le concessionnaire loue une parcelle du terrain communal pour y installer une sépulture individuelle, collective ou familiale.. Mais une fois ce laps de temps écoulé, …