Le critère est en effet celui de l'utilisation d'un bien immobilier sur le territoire d'une commune donnée. CHOIX DE L'EXONÉRATION Si les immeubles pour lesquels vous demandez l'exonération peuvent également bénéficier du régime d'exonération pour les entreprises nouvelles (art. 1383 A du CGI), l'exonération prévue en quartier prioritaire ne sera accordée que si vous cochez la cas ci-dessous qui vaudra option irrévocable pour ce régime. La loi de finances pour 2015, a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014. 5 ans d'exonération de CFE suite à une création, 5 ans à compter de la seconde année qui suit l’extension. La localisation d'une adresse au moyen de ce formulaire n'a qu'une valeur indicative. Ainsi, la loi vous dispense de payer cet impôt pour la période … Mais pour une activité déclarée en 2013, l’exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014. Elle ne saurait servir d'attestation pour l'accès à un dispositif ou d'argument juridique dans le cadre notamment de procédures en contentieux. ... (ZRD), dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pourrez demander à bénéficier d’une exonération temporaire … Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. (Quartier prioritaire Politique de la ville) - une ZRD (Zone de restructuration de la défense) Vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement de CFE. Exonération d'impôts locaux dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) Retour aux actualités Article précédent Article suivant 27 Février 2015 - Création d'activités, Légifrance Les taux d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés sont fixés par délibération de la collectivité locale. les entreprises implantées dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) ont droit à 5 ans d'exonération de CFE suivant la première Dans cette hypothèse, sauf le cas du changement d'exploitant (cf. 1383 C ter du CGI). Bonjour, Certaines entreprises, exerçant en quartier prioritaire de la politique de la ville, peuvent bénéficier d'une exonération des impôts locaux tels que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ou la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).