Encadrement des loyers à Paris : le plafonnement des loyers doit être également pris en compte. Rencontrez-les afin de déterminer la valeur locative exacte de … Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an le dispositif de plafonnement des loyers applicable dans les zones tendues, en cas de relocation ou de renouvellement de bail. L’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au bail mobilité. (i) : Les loyers de référence correspondant à la période du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 sont donnés à un simple titre indicatif, compte tenu de l'annulation des arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par le tribunal administratif de Paris le … Sur la base de ce loyer, est calculé le loyer de référence minoré, minoré de 30 %. L'encadrement des loyers ne concerne que les logements du parc privé, vides ou meublés, dès lors qu'ils servent de résidence principale. . ... Encadrement des loyers à Paris et Lille. Délai de préavis du locataire. La loi ALUR a complexifié les règles de fixation du loyer pour un bail de résidence principale, et plus précisément concernant l'encadrement, le contrôle et le plafonnement des loyers. Un logement bénéficiant de caractéristiques exceptionnelles peut permettre au bailleur d’appliquer un complément de loyer. des loyers pour les baux d'habitation vide et meublée (articles 17 et . Il ne s'applique pas pour le parc social (HLM), les logements en loi de 48, les logements privés conventionnés APL, les logements de fonction, les locations touristiques, les meublés en résidences services. Pour un logement se trouvant dans une ville soumise à l’encadrement des loyers, le loyer peut être révisé pour une augmentation. Si le logement loué est situé dans une zone tendue (la liste des communes se trouvant en zone tendue est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013) : le loyer ne peut pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf si celui-ci a quitté le logement depuis plus de 18 mois. Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la valeur locative réelle de votre bien : montant des charges, prestations particulières, emplacement très privilégié, orientation et état du bien, encadrement des dispositifs fiscaux, etc. Dans les grandes agglomérations, il doit également être utilisé à l'arrivée d'un nouveau locataire. Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.