Mon compagnon a fait une demande de certificat de non-pacs il y a plus d'un mois en ligne, mais nous n'avons pas eu de retour, et les services (anciennement à Paris, désormais à Nantes depuis le 1er novembre) ne sont pas joignables par téléphone. Objet : demande de certificat de « non PACS » Madame, Monsieur, Dans le but de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n’ai pas conclu un PACS avec une autre personne. La convention de PACS est restituée aux partenaires. Ce modèle de lettre de demande d'attestation de pacs vous aidera à accomplir cette démarche auprès du Tribunal. voici une petite vidéo afin de vous aider à remplir un certificat de cession et ainsi éviter tous les pièges. Bonjour, comment obtenir une attestation de pacs de moins de trois mois pour un renouvellement de titre de séjour pour vie privé? 2 réponses d'expert. Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS. j'ai le pac d'origine mais il date de 2 ans et demi. Bonjour, Je réside à l'étranger et mon compagnon, non français, et moi souhaitons nous pacser. Signaler cette question . Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. merci. Certains étaient choqués de la facilité avec laquelle les pacsés pouvaient se “dépacser” comme on dit parfois. Ce que dit la loi sur l'attestation de PACS. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Réponse envoyée le 24/04/2015 par François Paris, le 28 mars 2020. Il est toutefois possible d'obtenir pendant la durée du PACS un certificat de PACS. Pour un enregistrement au tribunal , aucune copie n'est conservée, si la convention de PACS est enregistrée par un notaire, le notaire délivre une copie de l'acte aux partenaires. Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Madame, Monsieur, Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement]. Vous vendez votre voiture? L'attestation de pacte civil de solidarité (PACS) sert de justificatif à toute occasion, pour prouver que vous êtes bien engagé dans un pacte civil de solidarité. La rupture de PACS a été l’objet de critiques à l’époque des discussions parlementaires qui ont mené à l’institution du PACS par la loi de 1999.