Pour l’instruction d’un permis de construire, on applique donc le Règlement National d’Urbanisme. Le règlement national d’urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet. Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence. Ainsi, aucun travail de construction, de rénovation, de lotissement ou d’emménagement n’est envisageable à l’absence des documents relatifs à ces normes. Article créé le 12/07/2013. Et, il y a les nombreuses communes qui ne disposent ni d’un PLU, ni d’une carte communale, ni d’aucun document d’urbanisme en tenant lieu. Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Par ailleurs, si la construction en question porte atteinte à un intérêt public lié à l’urbanisme, l’hygiène, la salubrité ou la sécurité, alors votre projet de construction de maison peut être refusé sur la base de ces règles. Certaines de ces règles s'appliquent aussi en présence de tels documents Dans un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales est nécessairement prise en compte.Que le projet prévoit un écoulement vers le réseau ou la mise en œuvre de techniques d’infiltration naturelle, de stockage ou de rétention, le cahier des charges doit respecter la réglementation Eaux Pluviales et le cadre législatif en vigueur sur le territoire. Pour vous procurer le RNU, il suffit de consulter le Code d’Urbanisme aux articles R.111-1 … Intégrées au code de l’urbanisme aux articles R.111-2 et suivants, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont regroupées sous quatre catégories :. Dans ce cas, on applique le Règlement National d’Urbanisme dit RNU. Intégrées au code de l’urbanisme aux articles R.111-2 et suivants, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont regroupées sous quatre catégories :. Règlement National d’Urbanisme (RNU) et carte communale. Votre abonnement a bien été pris en compte. » sera mise à jour significativement. Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.