Il n’existe aucun modèle de contrat de garantie, les situations étant extrêmement variables d’une entreprise à l’autre. De manière générale, la convention de garantie couvre également le passif. La clause de garantie de passif est la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont cédés, d’une dette ayant une origine antérieure à la cession. « La garantie s’applique exclusivement à l’achat d’entreprises ayant une forme sociétaire, c’est-à-dire à l’achat de parts sociales ou d’actions », précise Éric Moya, expert-comptable à Arles. Dans la plupart des cas, la convention de passif constitue une annexe à l’acte authentique définitif de cession de parts sociales. La cession de parts sociales ou d’actions est un acte courant pour permettre la transmission de la société. Il s’agit concrètement de l’engagement pris par le cédant de régler les dettes de la société existant avant la cession, en tout ou partie. ... ont assigné Mme Y, M. Z et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'art. A propos de Julien Saint-Flour. Modèle de document à télécharger : Cession de parts sociales et d'une garantie de passif d'une société civile - Documents.fr JavaScript seems to be disabled in your browser. Cession de parts sociales : l’utilité de la clause de garantie d’actif et de passif. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Modèle indicatif de garantie d'actif et de passif En préambule ... et sans obligation de résultats, de minimiser le préjudice résultant pour les cédants de la mise en œuvre de la garantie. Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Les garanties légales en matière de cession de titres : mythe ou réalité ? 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'art. Pour transformer votre modèle de contrat « Clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Afin de se prémunir contre les passifs importants qui ne lui auraient pas été révélés, il sera très utile de prévoir, dans l’acte de cession de parts sociales, une garantie dite “garantie d’actif et de passif” ou simplement “garantie de passif”. Vente à zéro euro, mais sans garantie de passif, des parts d'une SCI; Retour à la liste des actualités. Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Ecrit le 3 novembre 2019 par Mathieu, diplomé d'une une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l’IAE de Caen (14) et d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF).Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs..