Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Bonjour, La rentrée en droit c’est aussi, et surtout, savoir utiliser un Code juridique, notamment, en première année, le Code civil. Article 957 du code civil 10. L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Article 954 du Code civil 8. Le contrat ne peut être révoqué de manière unilatérale sauf si le contrat le prévoit expressément ou si la loi le prévoit (« causes que la loi autorise »). Résumé du document "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Résumé du document « La possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Les dispositions du premier alinéa de l'article 684 du Code civil ne sont susceptibles de recevoir application que si d'une part, la division du fonds est intervenue volontairement et, d'autre part, que l'enclave est le résultat de cette division. Cet article se trouve dans le Titre troisième : Des sources d'obligations. Commentaire de l’article 112 du code civil : Art. Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil: la possession et la dépossession Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle « La possession n’est pas seulement l’apparence de la propriété, elle en est l’incarnation ». Article 948 du Code civil 5. Article 953 du Code civil 7. Vous trouverez entre parenthèses tout à côté du numéro de l'article, la loi ou l'ordonnance dont provient l'article. Article 932 du Code civil 4. L'article 1245-8 du Code civil constitue la codification officielle. Article 894 du Code civil 3. Le nouvel accord prendrait alors la place du premier accord. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens !] Article 893 du Code civil 2. Il existe deux éditions du Code civil : le Code Dalloz (couverture rouge) et le Code LexisNexis (couverture bleue). Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel CCQ, r. 2: Règlement sur la capitalisation boursière minimale d’une société aux fins du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil CCQ, r. 3 112 du code civil. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit.